Le Sénat a approuvé une proposition de loi visant à apporter une réparation aux personnes homosexuelles condamnées en France entre 1942 et 1982. Le texte reconnaît la responsabilité de l’État dans cette persécution et propose une indemnisation pour les victimes. La proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une adoption définitive.
La proposition de loi prévoit la reconnaissance de la politique discriminatoire de la France envers les personnes homosexuelles entre 1942 et 1982. Cette politique était basée sur deux articles du Code pénal, l’un concernant l’âge de consentement spécifique pour les relations homosexuelles et l’autre aggravant la répression de l’outrage public à la pudeur commis par deux personnes du même sexe. La proposition de loi souhaite ainsi consacrer la responsabilité de la France dans la criminalisation et la discrimination des personnes homosexuelles.
Le texte propose également la création d’un nouveau délit pour ceux qui contestent l’existence de la déportation de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France. Une commission indépendante serait mise en place pour indemniser les personnes condamnées, avec une indemnisation forfaitaire de 10 000 euros et une somme supplémentaire de 150 euros par jour de prison effectué. Les amendes payées par les personnes condamnées seraient également remboursées.
Cette initiative fait suite à une pétition publiée en juin 2022 dans le magazine Têtu, dans laquelle des historiens, militants, syndicalistes et élus réclamaient la reconnaissance du passé homophobe de la France. Entre le régime de Vichy et 1982, la justice française a condamné des milliers d’homosexuels en vertu de l’article 331 du Code pénal, ce qui a entraîné leur persécution policière.
La proposition de loi s’inspire des exemples de pays comme la Norvège et l’Allemagne, qui ont déjà indemnisé les victimes de la répression de l’homosexualité. En Norvège, le Premier ministre a présenté des excuses au nom du gouvernement pour le traitement des personnes homosexuelles comme des criminels. L’Allemagne indemnise déjà financièrement les victimes de son paragraphe 175 qui criminalisait l’homosexualité.
Cette proposition de loi permettrait donc de réparer les injustices subies par les personnes homosexuelles en France entre 1942 et 1982 et de reconnaître la responsabilité de l’État dans cette persécution. Elle constitue une avancée importante dans la lutte contre l’homophobie et la discrimination.
