Visite médicale obligatoire pour garder le permis de conduire : la proposition de loi rejetée
Un texte de loi envisageant l’imposition d’un bilan de santé pour l’obtention et le renouvellement du permis a été discuté au Parlement européen depuis le mardi 27 février 2024.
Le permis de conduire à vie continuera d’être en vigueur en France. Suite au rejet de la proposition de loi européenne n°2023-53, débattue au Parlement européen, la question a été tranchée le mercredi 28 février 2024. La proposition, présentée par l’eurodéputée écologiste Karima Delli, prévoyait la nécessité, dans toute l’Europe, de réaliser un « bilan de santé » lors de la délivrance du permis et de son renouvellement administratif tous les 15 ans. En cas de mauvais bilan, le permis aurait pu être retiré aux conducteurs.
La proposition de loi a été rejetée avec 323 voix contre, 270 pour et 20 abstentions sur un total de 613 votes. La rapporteuse du texte, Karima Delli, tiendra une conférence de presse à 14h30 pour commenter le vote. Il est à noter que même si elle avait été adoptée par le Parlement européen, la loi aurait nécessité l’approbation du Conseil de l’Union européenne avant d’être mise en œuvre.
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