La loi sur l’immigration, intitulée « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », a été définitivement adoptée après des négociations houleuses entre la droite et la majorité parlementaire. Le texte a été remanié en commission mixte paritaire et qualifié de « droitier » par l’opposition de la Nupes. Marine Le Pen, présidente du groupe d’extrême-droite à l’Assemblée, a qualifié cette adoption de « victoire idéologique pour le Rassemblement national ». Voici les mesures clés de cette loi sur l’immigration.
Durée allongée pour les allocations : l’une des principales sources de désaccord lors des débats en commission mixte paritaire a été l’attribution des allocations personnalisées au logement (APL). Un compromis a finalement été trouvé entre la majorité et Les Républicains : les étrangers sans emploi devront attendre cinq ans pour bénéficier des APL, tandis que ceux qui travaillent pourront y prétendre au bout de trois mois. Des délais similaires ont été instaurés pour d’autres prestations sociales telles que le Droit opposable au logement ou les allocations familiales.
Régularisation des travailleurs sans-papiers : un des points attendus de cette loi était la possibilité de régulariser les travailleurs en situation irrégulière dans les zones tendues. Toutefois, le texte adopté prévoit une mesure beaucoup plus restreinte. Il s’agit d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas et à la discrétion des préfets, pour les personnes ayant résidé en France pendant au moins trois ans et ayant exercé une activité salariée dans une zone géographique ou un métier en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois. Cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Fin de l’automatisation du droit du sol : le texte entérine la fin de l’acquisition automatique de la nationalité française pour les personnes nées en France de parents étrangers. Désormais, il faudra que le jeune adulte « manifeste la volonté » d’obtenir la nationalité entre l’âge de 16 et 18 ans. De plus, l’accès à ce droit est désormais restreint. En cas de condamnation pour un crime, toute personne étrangère née en France ne pourra pas accéder à la nationalité.
Délit de séjour irrégulier instauré : la loi prévoit désormais un délit de séjour irrégulier. Tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera passible d’une amende de 3 750 euros.
Davantage d’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) : les demandeurs d’asile dont la demande serait refusée seront soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à moins que l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif. Cette OQTF entraînera l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger, qui ne pourra être hébergé dans le dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de son éloignement.
Rétention dans les centres administratifs : une des différences de ce texte par rapport à celui du Sénat concerne la rétention administrative des mineurs, qui ne pourront pas en faire l’objet.
Quotas d’immigration : la loi prévoit l’établissement d’objectifs chiffrés, sous la forme de quotas migratoires, pour les trois prochaines années concernant l’installation durable de certains étrangers en France, à l’exception des demandeurs d’asile.
Caution pour les étudiants : les étudiants étrangers devront payer une caution dont le montant reste à déterminer afin de poursuivre leurs études en France. Cette caution servira à couvrir d’éventuels frais d’éloignement du territoire. Dans certains cas, les étudiants pourront être exemptés de cette caution si la modicité de leurs revenus et l’excellence de leur parcours scolaire ou universitaire le justifient.
Contrat d’engagement pour obtenir un titre de séjour : les étrangers désireux d’obtenir un titre de séjour en France devront signer un « contrat d’engagement » dans lequel ils s’engagent à respecter les principes de la République, tels que la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et à ne pas utiliser leurs croyances ou leurs convictions pour se soustraire aux règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. La signature de ce contrat d’engagement est désormais une condition pour obtenir un titre de séjour.
Regroupement familial : les conditions pour faire une demande de regroupement familial ont été durcies. Désormais, un étranger résidant en France devra être présent sur le territoire national depuis au moins 24 mois (contre 18 mois auparavant) et avoir au moins 21 ans. Il devra également justifier d’une assurance maladie et de conditions financières « stables » et « régulières ».
Déchéance de nationalité : les binationaux condamnés pour homicide volontaire « contre toute personne dépositaire de l’autorité publique » pourront être déchus de leur nationalité, selon le texte issu de la commission mixte paritaire.
Lutte contre les marchands de sommeil : les personnes sans-papiers victimes de marchands de sommeil, c’est-à-dire ceux qui louent des logements indignes, pourront obtenir une carte de séjour d’un an en cas de dépôt de plainte. Cette carte de séjour pourra être renouvelée pendant la durée de la procédure pénale.
Concernant l’Aide médicale d’État (AME), aucune réforme n’est prévue dans cette loi sur l’immigration. Cependant, une révision de l’AME est prévue dès le début de l’année 2024. En revanche, le titre de séjour « étranger malade » est réformé : il ne sera accordé que s’il n’y a pas de traitement approprié dans le pays d’origine et si le demandeur dispose de ressources suffisantes pour payer le traitement, l’assurance maladie ne le prendra pas en charge.
