Un nouveau décret publié en novembre 2023 permet désormais de payer immédiatement et à moindre coût toutes les amendes forfaitaires délictuelles. Que ce soit pour conduite sans permis, usage de stupéfiants, vol ou occupation illicite en réunion de parties communes d’immeubles, il est possible de régler l’amende directement sur place, que ce soit par carte, espèces ou même chèque.
Auparavant, si une personne ne payait pas l’amende dans les 45 jours après réception, celle-ci était majorée. Par exemple, une amende de 800 euros pour conduite sans permis pouvait augmenter à 1600 euros. Mais maintenant, grâce à ce décret, il est possible de payer l’amende dans les 15 jours et de bénéficier d’une réduction de prix. Par exemple, une conduite sans permis peut coûter seulement 640 euros.
Ce décret concerne toutes les amendes forfaitaires délictuelles, sans exception. Des contraventions réprimées par le Code de la route aux contraventions en matière de protection de l’environnement, en passant par les contraventions en matière de santé publique, toutes peuvent être payées de manière immédiate et à moindre coût.
La procédure de paiement est simple : l’amende est payable directement après la verbalisation et si le paiement est effectué dans les 15 jours, il sera réduit. Les policiers et les gendarmes disposent d’un terminal sécurisé pour accepter les paiements par carte, espèces et chèque. De plus, il est possible de payer par envoi d’un SMS ou par partage d’un QRCode pour effectuer le paiement depuis son smartphone.
Il convient de noter que le renvoi vers un site de télépaiement se fait en présence de l’agent verbalisateur pour éviter toute fraude. Des adaptations techniques du dispositif sont encore nécessaires avant une mise en service complète des nouveaux terminaux de paiement prévue pour le premier semestre 2024.
En résumé, ce décret permet de payer immédiatement et à moindre coût toutes les amendes forfaitaires délictuelles. Il offre aux contrevenants la possibilité de régler leur amende directement sur place, dans les 15 jours, et de bénéficier d’une réduction de prix. Cette mesure vise à faciliter et accélérer le processus de paiement des amendes, tout en incitant les contrevenants à régulariser leur situation rapidement.
