Amendes de stationnement : il faudra de nouveau les payer avant de contester, tranchent les députés

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à rétablir une ancienne disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette décision rétablit l’obligation de payer son amende de stationnement avant de la contester. Les députés ont voté un texte remanié par rapport à celui de 2020, tenant compte de l’avis du Conseil constitutionnel. Le texte a été approuvé par 45 députés, avec 23 votants contre. La majorité, 2 LR (sur 3) et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre et le Rassemblement national s’est abstenu. Cette proposition de loi transpartisane devra encore être examinée par le Sénat avant d’être appliquée d’ici le 30 juin 2026.

La proposition de loi, portée par le député Daniel Labaronne, rétablit le principe du paiement préalable du forfait de post-stationnement et de sa majoration, dans le but de prévenir les recours dilatoires et abusifs. Ainsi, il faudra désormais payer son amende de stationnement avant de pouvoir la contester. En 2020, le Conseil constitutionnel avait critiqué le manque d’exceptions à cette règle. La proposition de loi en établit donc certaines, telles que le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, le fait de bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, ou encore la perception de faibles revenus.

Lors du débat à l’Assemblée, le rapporteur Daniel Labaronne a souligné l’importance de désengorger la commission du contentieux du stationnement payant, qui présente actuellement plus de 183 000 dossiers en attente et des délais de jugement d’environ deux ans. Selon la proposition de loi, son objectif est d’éviter les cas de recours dilatoires et abusifs afin de soulager les citoyens.

Cette décision de l’Assemblée nationale marque un changement important dans la procédure de contestation des amendes de stationnement. Les automobilistes devront désormais payer leur amende avant de pouvoir faire appel, ce qui vise à accélérer le processus de traitement des dossiers et à éviter les abus. Cependant, certains critiquent cette mesure, arguant qu’elle pourrait restreindre les droits des conducteurs à contester les amendes qu’ils estiment injustes. Il reste donc à voir comment cette proposition de loi évoluera lors de son examen au Sénat et si elle sera finalement adoptée.

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